Demande de rappel

Avocat rupture conventionnelle Paris

Avocat rupture conventionnelle Paris

L'employeur et le salarié qui souhaitent, d'un commun accord, rompre le contrat de travail qui les lie peuvent conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le salarié quitte alors l'entreprise moyennant le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle : une rupture d'un commun accord

Par principe, la rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Il s'agit du seul mode de rupture amiable du contrat de travail autorisé par la loi.

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut jamais être imposée ni par l'employeur, ni par le salarié.

Pour garantir la liberté de consentement de l'employeur et du salarié, la loi a mis en place une procédure spécifique quoi doit être respectée, sous peine de rejet de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

L'invitation à négocier la rupture conventionnelle du contrat

Lorsqu'un employeur et un salarié souhaitent rompre, d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie, l'employeur invite le salarié à échanger sur le principe et les modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail.

La conclusion de la convention de rupture

Au cours d'un ou plusieurs entretiens, si cela est nécessaire, l'employeur et le salarié, qui peut être assisté, négocient les termes de la convention de rupture du contrat de travail qui les lie et notamment,

  • La date de départ du salarié.
  • Le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

Le montant de cette indemnité spécifique de rupture est librement négocié entre l'employeur et le salarié. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité que le salarié aurait perçu en cas de licenciement.

Le délai de rétractation

Une fois cette convention négociée et signée, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétraction de 15 jours calendaires au cours duquel ils peuvent se rétracter et revenir sur leur volonté de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Au terme de ce délai, si aucune partie ne s'est rétractée, la convention de rupture est adressée à l'Administration pour homologation.

Le délai d'homologation

Après réception de la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié, l'Administration dispose d'un délai d'homologation de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la convention signée et notamment, le montant de l'indemnité spécifique prévue.

Au terme de ce délai, l'Administration peut soit homologuer, explicitement ou implicitement, la convention de rupture conventionnelle, soit refuser de l'homologuer.

En cas d'homologation, le contrat de travail du salarié est rompu à la date fixée dans la convention de rupture. L'employeur lui verse, au moment de son départ, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixée dans la convention.

En cas de refus d'homologation, le contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié se poursuit normalement.

Si vous souhaitez proposer et négocier la rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre employeur, votre Avocat en droit du travail à Paris peut répondre à vos interrogations et vous conseiller durant la procédure.

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Maître Marion Jaffré est avocate en droit du travail à Paris dans le 8ème arrondissement. Elle intervient pour les salariés et les employeurs.