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Avocat rupture contrat travail Paris

Avocat rupture contrat travail Paris

La rupture du contrat de travail d'un salarié peut se faire soit de manière unilatérale, de la part de l'employeur ou de celle du salarié, soit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Les ruptures unilatérales (licenciement et démission)

La rupture unilatérale du contrat de travail d'un salarié peut résulter d'un licenciement ou d'une démission.

Le licenciement est la mesure par laquelle l'employeur décide de mettre fin, de manière unilatérale, au contrat de travail de son salarié.

Le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure définie.

Le licenciement peut avoir un motif personnel, c'est à dire lié à la personne du salarié, disciplinaire ou non, ou un motif économique, c'est à dire lié à la société.

L'employeur qui souhaite procéder au licenciement d'un salarié doit respecter une procédure qui comprend au minimum 3 étapes :

  • La convocation écrite à un entretien préalable.
  • La tenue de l'entretien préalable.
  • La notification du licenciement par courrier RAR.

De la même manière, l'employeur est tenu, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, d'accorder au salarié un préavis et de lui verser une indemnité de licenciement dont le montant dépend de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.

La démission est le fait, pour un salarié, de mettre fin, de manière unilatérale, à son contrat de travail.

Le salarié sort alors des effectifs de l'entreprise au terme de son préavis, sans que l'employeur ne soit tenu de lui verser une indemnité de départ.

La rupture conventionnelle

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent, d'un commun accord, mettre un terme au contrat de travail qui les lie, ils peuvent conclure une rupture conventionnelle.

L'employeur et le salarié se mettent d'accord au cours d'un ou plusieurs entretiens sur les conditions de cette rupture conventionnelle et notamment :

  • la date de rupture du contrat.
  • Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Au terme d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires la convention signée entre l'employeur et le salarié est envoyée à l'Administration pour homologation.

L'Administration dispose alors d'un délai d'homologation de 15 jours ouvrables pour homologuer, explicitement ou implicitement, la convention ou refuser cette homologation.

Une fois l'homologation obtenue le salarié peut quitter l'entreprise à la date prévue par la convention de rupture, moyennant le versement, par l'employeur, de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Votre Avocat en droit du travail à Paris, peut vous conseiller et vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure de rupture du contrat de travail de votre salarié afin de sécuriser cette rupture et limiter ainsi les risques de litiges et de procédure prud'homale.

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Maître Marion Jaffré est avocate en droit du travail à Paris dans le 8ème arrondissement. Elle intervient pour les salariés et les employeurs.